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accueil domaines d’activités equipe actualités helios fiducie contact navigation menu menu accueil hélios avocats helios avocats retrouvez-nous à lyon, paris, montélimar et grenoble. contact loi de finances 2018 et impôt sur la fortune immobilière l'ifi frappe désormais les propriétaires d’espaces naturels non affectés à des fins professionnelles. toutefois, le mécanisme de la compensation environnementale, issu de la loi biodiversité du 8 août 2016, permet aux espaces naturels d’échapper, sous certaines conditions au nouvel impôt sur la fortune immobilière. compensation environnementale validation de l'aborgation des permis de recherche de gaz de schiste la cour administrative d’appel de versailles était saisie en appel d’un jugement annulant l’arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré aux sociétés total gaz shale europe et total exploration et production france. la cour a fait application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dite loi jacob interdisant la fracturation hydraulique. contrairement au tribunal administratif de cergy-pontoise, la cour juge qu’au vu du rapport d’activités remis par les sociétés en application de la loi, l’autorité ministérielle pouvait légalement abroger le permis d’exploration accordé, faute pour ce rapport de préciser les techniques, autres que la fracturation hydraulique, qui étaient utilisées ou envisagées. elle a donc annulé le jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. le permis "de montélimar" est donc abrogé. caa versailles, 22 décembre 2017, n° 16ve00892 le préfet ne peut être l'autorité environnementale des projets le préfet de région ne peut légalement être l'autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps pour rendre l'avis sur son évaluation environnementale juge le conseil d'etat dans sa décision du 6 décembre 2017 qui annule une partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. garantie de la participation du public, l'indépendance des autorités environnementales qui évaluent la qualité des études d’impact des plans, programmes et projets restaient insuffisante, le droit communautaire exigeant une séparation fonctionnelle entre l'autorité qui évalue et celle qui autorise. le décret a créé les missions régionales de l’autorité environnementale indépendantes du préfet mais qui n'intervenaient que sur plans, programmes, schémas, documents d’urbanisme et projets faisant l’objet d’une saisine de la commission nationale du débat public. en l'absence d'autonomie réelle à l'égard du préfet pour l'ensemble des projets, l’art. 1er, 1° du décret méconnaissaient les exigences de l’art. 6 § 1 de la directive du 13 déc. 2011. l'autorité décisionnaire ne pourra plus exercer de tutelle sur l'autorité environnementale en région et les dreal ne pourront plus instruire les avis environnementaux sur les icpe par ex. l'etat doit désormais revoir sa copie sur les autorités environnementales. mais cet arrêt pourrait conduire à l'annulation de projets autorisés suivant cette procédure irrégulière. lire l'arrêt l'union européenne renouvelle pour cinq ans la licence d'exploitation du glyphosate après deux ans de négociations, les etats membres de l’ue, réunis au sein d’un comité d’appel, ont voté lundi 27 novembre en faveur d’une nouvelle autorisation pour cinq ans du glyphosate , l’herbicide le plus utilisé au monde. neuf pays dont la france ont voté contre. l’herbicide, notamment utilisé dans le roundup, du groupe monsanto, a été classé en 2015 « cancérogène probable » pour l’homme par le centre international de recherche sur le cancer, une agence de l’organisation mondiale de la santé. registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, une obligation déclaratives est mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des gie et autres entités tenues de s'immatriculer au rcs. cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités. est considéré comme « bénéficiaire effectif » toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs (art. r 561-1 à r 561-3 du code monétaire et financier) les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. les sociétés existantes à la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation disposent d’un délai expirant au 1 er avril 2018 pour effectuer ces formalités. tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales . tracfin et agents immobiliers depuis l’entrée en vigueur de l’ord . du 30 janv. 2009 renforcée par celle 1 er déc. 2016 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les agents immobiliers ont l’obligation de requérir auprès de leurs clients, un certain nombre de documents et d’informations de nature à répondre à cette obligation de vigilance lors de la signature d’un mandat ou la conclusion d’une transaction. cette obligation s’applique à : l’achat, la vente et la recherche d’immeubles bâtis ou non, l’achat, la vente et la location-gérance de fonds de commerce, la souscription, achat, vente d’actions ou de parts de société immobilières ou de sociétés d’habitat participatif, l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. a défaut, des sanctions financières importantes pourront être appliquées à tous les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas ces règles impératives. lire l'ordonnance accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices mise en place de la réglementation française la conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels sont l’objet notamment du protocole de nagoya du 29 octobre 2010. la mise en place de ces principes de conservation, d’exploitation raisonnée et de partage des bénéfices ressort de la souveraineté de chaque etat. en 2016 la france a légiféré sur le sujet en complétant le code de l’environnement par les articles l 412-3 et suivants. le décret d’application est entré en vigueur le 1 er juillet 2017. l’accès aux ressources génétiques utilisées par de nombreuses industries, en particulier pharmaceutiques et cosmétologiques, est ainsi réglementée avec des conséquences sur les activités de r&d; et de commercialisation de produits. en effet des régimes de déclaration ou d’autorisation préalables sous le contrôle de l’administration, selon l’usage envisagé (commercial/non commercial), s’appliquent aux prélèvements in situ mais également aux collections d’échantillons de ressources génétiques. les contrevenants s’exposent à des sanctions non négligeables, tant pénales (1 an d’emprisonnement et jusqu’à 1 million d’euros d’amendes) qu’administratives (exclusion du bénéfice du régime d’autorisation pour les activités commerciales pendant une période maximale de 5 années), sans parler du risque d’image (« biopiraterie »). la mise en place de cette réglementation contraignante est l’occasion de revoir la solidité des procédures internes des sociétés concernées, tant au niveau hexagonal, qu’avec les autres pays avec lesquels elles interagissent, lesquels peuvent avoir pris des dispositions similaires. lire le décret réhabilitation des friches et tiers demandeur le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 ( j.o. , 11 oct.) modifie les art. r. 125-44, r. 512-80 et r. 556-3 c. env. et r. 441-8-3 c. urb. il supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première 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Informations Whois

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Domain Name: HELIOS-AVOCATS.COM
Registry Domain ID: 1678043022_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2016-09-16T15:10:20Z
Creation Date: 2011-09-20T15:46:13Z
Registry Expiry Date: 2017-09-20T15:46:13Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: NS4.IKOULA.COM
Name Server: NS5.IKOULA.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-12T05:12:03Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

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  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME helios-avocats.com

  CHANGED 2016-09-16

  CREATED 2011-09-20

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited

NSERVER

  NS4.IKOULA.COM 213.246.54.162

  NS5.IKOULA.COM 80.93.83.15

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